Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-888 du 28 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000022595092
Texte parentLEGITEXT000022595046
Référencearticle 17 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'origine qui l'utilise comme support pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
3. Le cas échéant, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport mentionné à l'alinéa précédent.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 11
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