Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2010-888 du 28 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
IdentifiantLEGIARTI000022595066
Texte parentLEGITEXT000022595046
Référencearticle 2 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

2. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

3. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.

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