Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du même décret est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 29
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-888 du 28 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000022595090
Texte parentLEGITEXT000022595046
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