Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-888 du 28 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022595098
Texte parentLEGITEXT000022595046
Référencearticle 21 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 par un arrêté des ministres dont ils relèvent, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 ou 2011. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 : art. 1
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