Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-888 du 28 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022595110
Texte parentLEGITEXT000022595046
Référencearticle 24 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est rédigé comme suit :
2. « Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère nécessairement aux thèmes mentionnés à l'article 3 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 : art. 5
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