Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-888 du 28 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022595112
Texte parentLEGITEXT000022595046
Référencearticle 25 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « le supérieur hiérarchique direct » sont remplacés par les mots : « l'autorité hiérarchique » ;
3. 2° Les mots : « recours gracieux » sont remplacés par les mots : « recours hiérarchique » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, le délai de « dix jours francs » et le délai de « dix jours » sont remplacés par le délai de « quinze jours francs » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;
5. 4° Au troisième alinéa, le délai de « dix jours francs » est remplacé par le délai « d'un mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 : art. 6
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