1. Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-890 du 29 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022619472
Texte parentLEGITEXT000022619468
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