1. Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.
Décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-890 du 29 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022619475
Texte parentLEGITEXT000022619468
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.