Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-893 du 29 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022657246
Texte parentLEGITEXT000022657233
Référencearticle 1 du décret n°2010-893 du 29 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
2. « Art. 302 bis Z.-Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XIII est intitulé : " Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration ” et l'article 302 bis Z reprend sans changement les dispositions de l'article 302 bis ZG dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 27 avril 2010 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis Z ; Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration. ; Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
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