Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. « Art. 328 G decies.-Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique devient le chapitre Ier ; le titre I bis est complété par un chapitre II intitulé : " Enregistrement ” lequel comprend un I intitulé : " Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière ” ; ce I comprend l'article 328 G decies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 328 G bis telles qu'elles résultent du décret du 22 mars 2010 susvisé. »
3. (Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, art. 1er.)
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 328 G decies ; Chapitre II : Enregistrement ; I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées