Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-899 du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022657814
Texte parentLEGITEXT000022657797
Référencearticle 4 du décret n°2010-899 du 30 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° et au 2° du I de l'article 2 du décret du 5 janvier 2007 susvisé, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 : art. 2
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