Arrêté du 29 juillet 2010 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2010 au 12 février 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022658016

Texte parentLEGITEXT000022658002

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2010 (version du 1er août 2010)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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