Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-901 du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022658268
Texte parentLEGITEXT000022658263
Référencearticle 1 du décret n°2010-901 du 30 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 12 octobre 1995 susvisé, les mots : « du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
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