Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-901 du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022658272
Texte parentLEGITEXT000022658263
Référencearticle 3 du décret n°2010-901 du 30 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 : art. 2
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