Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteDécret n°84-822 du 6 septembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000027142834
Texte parentLEGITEXT000022658637
Référencearticle 7 du décret n°84-822 du 6 septembre 1984 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

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