Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1984.

TexteDécret n°84-822 du 6 septembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006550955

Texte parentLEGITEXT000022658637

Référencearticle 9 du décret n°84-822 du 6 septembre 1984 (version du 7 septembre 1984)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de République française.

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