Arrêté du 22 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2010.

TexteArrêté du 22 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000022658808

Texte parentLEGITEXT000022658709

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 1994 (version du 31 juillet 2010)Légifrance →

1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont celles énumérées aux tableaux annexés au présent arrêté.

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