Arrêté du 22 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 1994.

TexteArrêté du 22 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006388957

Texte parentLEGITEXT000022658709

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 1994 (version du 29 juin 1994)Légifrance →

1. Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.