Arrêté du 22 juin 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 1994.

TexteArrêté du 22 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006388959

Texte parentLEGITEXT000022658709

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juin 1994 (version du 29 juin 1994)Légifrance →

1. Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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