Arrêté du 13 octobre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1995.

TexteArrêté du 13 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006670595

Texte parentLEGITEXT000022658799

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 (version du 15 octobre 1995)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.

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