Arrêté du 13 octobre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1995.

TexteArrêté du 13 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006670597

Texte parentLEGITEXT000022658799

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 1995 (version du 15 octobre 1995)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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