1. Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.
TexteArrêté du 22 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006669018
Texte parentLEGITEXT000022658813
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