Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022659154
Texte parentLEGITEXT000022659151
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé, les mots : « les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement » sont remplacés par les mots : « les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles » et les mots : « du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 octobre 1995
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