1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
TexteArrêté du 20 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022659312
Texte parentLEGITEXT000022659305
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