Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 1er août 2010)Légifrance →
1. Les corps et emplois relevant des services du Premier ministre mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
2. ― chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régis par le décret du 16 décembre 1998 susvisé ;
3. ― chefs de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé ;
4. ― attachés d'administration régis par le décret du 26 juillet 2007 susvisé ;
5. ― secrétaires administratifs régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
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