Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 1er août 2010)Légifrance →
1. Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés :
2. 1° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé, pour les attachés d'administration, les chefs de mission des services du Premier ministre et les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ; les emplois de chef de mission et de chef de service administratif et technique sont regardés comme des emplois fonctionnels pour l'application de l'article 1er précité ;
3. 2° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé, pour les secrétaires administratifs.
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