Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

TexteDécret n° 85-715 du 10 juillet 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032614655

Texte parentLEGITEXT000022662044

Référencearticle 1 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 (version du 30 mai 2016)Légifrance →

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