Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2019.

TexteDécret n° 85-715 du 10 juillet 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000039326548

Texte parentLEGITEXT000022662044

Référencearticle 2 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 (version du 7 novembre 2019)Légifrance →

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