Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1985 au 1er juin 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-715 du 10 juillet 1985
RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000022662144
Texte parentLEGITEXT000022662044
Référencearticle 28 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 (version du 17 juillet 1985)Légifrance →
1. Le conseil d'administration élabore, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les statuts de l'établissement, qui sont soumis à l'approbation du ministre chargé des universités. A l'expiration de ce délai, les statuts peuvent être arrêtés par le ministre chargé des universités.
2. Le conseil d'administration arrête les dispositions provisoires relatives à la composition et à l'élection des conseils de département.
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