1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1985.
TexteDécret n° 85-715 du 10 juillet 1985
RattachementTitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000022662147
Texte parentLEGITEXT000022662044
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