Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 1er juin 1990.

TexteDécret n° 85-715 du 10 juillet 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000022662748

Texte parentLEGITEXT000022662044

Référencearticle 4 bis du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 (version du 1er juin 1990)Légifrance →

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