Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 intitulé « Domaine d'application » de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé ainsi rédigé :
2. « Cette méthode s'applique uniquement aux immeubles collectifs d'habitations, aux bâtiments hôteliers et d'hébergement qui respectent les conditions suivantes :
3. ― des besoins annuels compris entre 1 000 m ³ et 12 500 m ³ d'eau chaude sanitaire à 40° C ;
4. ― un nombre de pompes à chaleur inférieur à 6 ;
5. ― des capteurs solaires non vitrés implantés avec un angle d'inclinaison par rapport au plan horizontal inférieur à 15° et dont la surface est comprise entre 30 m ² et 100 m ² par pompe à chaleur ;
6. ― une distance maximale de 20 m entre la pompe à chaleur et le ballon d'eau chaude sanitaire le plus éloigné ;
7. ― une altitude maximale du bâtiment de 400 m. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 janvier 2010 : art. Annexe