1. Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 août 2010.
TexteDécret n°95-1105 du 12 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000022665127
Texte parentLEGITEXT000022665125
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