1. Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2010.
TexteDécret n°95-1105 du 12 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000022665133
Texte parentLEGITEXT000022665125
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.