1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n°95-1105 du 12 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481051
Texte parentLEGITEXT000022665125
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