1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-910 du 3 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 2010.
TexteDécret n°2010-910 du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022665444
Texte parentLEGITEXT000022665438
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.