Décret n°2010-904 du 2 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 2010.

TexteDécret n°2010-904 du 2 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022666255
Texte parentLEGITEXT000022666246
Référencearticle 3 du décret n°2010-904 du 2 août 2010 (version du 5 août 2010)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. R1521-2

4. II.-L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis et Futuna.

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