Référencearticle Annexe de l'arrêté du 20 juillet 2010 (version du 5 août 2010)Légifrance →
1. I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier sise à Moulins, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
2. II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Centre d'action éducative et d'insertion de Saint-Genis-les-Ollières (Rhône).
Mutation ou déplacement de 2 agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Aller plus loin
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