Référencearticle Annexe de l'arrêté du 20 juillet 2010 (version du 5 août 2010)Légifrance →
1. Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Alpes-Alpes-de-Haute-Provence, sise à Digne-les-Bains, au 28 février 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er novembre 2009.
Aller plus loin
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