Référencearticle Annexe de l'arrêté du 20 juillet 2010 (version du 5 août 2010)Légifrance →
1. Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour d'Aniane, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la structure effectué entre le 1er septembre 2009 et le 1er septembre 2010.
Aller plus loin
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