Arrêté du 22 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2018.

TexteArrêté du 22 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000037481451
Texte parentLEGITEXT000022667006
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2010 (version du 10 octobre 2018)Légifrance →

1. L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes :

2. - accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

3. - évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

4. - organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

5. - élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

6. - accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

7. - assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

8. - assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

9. - assurer dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

10. - mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037481451, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.