Arrêté du 22 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 2018.

TexteArrêté du 22 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000036579957
Texte parentLEGITEXT000022667018
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2010 (version du 8 février 2018)Légifrance →

1. Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Martinique Le Robert ” sis quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert.

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