Arrêté du 22 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 2010.

TexteArrêté du 22 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022667026
Texte parentLEGITEXT000022667018
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2010 (version du 5 août 2010)Légifrance →

1. L'établissement de placement éducatif et d'insertion Martinique exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes délinquants ou en danger et exceptionnellement jeunes majeurs confiés par les juridictions ;

3. ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

4. ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

5. ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

6. ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

7. ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;

8. ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

9. ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

10. ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

11. ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

12. ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022667026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.