Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts

Publics concernés : particuliers. Objet : nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : l'article 885 I ter du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME au sens communautaire. Cette exonération, initialement réservée à l'investissement direct dans les PME, a été étendue aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes via des sociétés holdings intermédiées et aux souscriptions de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP) par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), lors de l'instauration d'une réduction d'ISF en faveur des souscriptions au capital des PME au sens communautaire, codifiée sous l'article 885-0 V bis du CGI. L'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a étendu ce dispositif aux titres reçus en contrepartie de souscriptions de parts de certains fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR), lors de l'extension de la réduction d'ISF à la souscription de parts de ces fonds. Ce décret précise les obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier de ce dispositif. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 885 I ter et 885-0 V bis et les articles 299 bis et 299 octies de l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 et L. 214-41-1 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment le IX de son article 16 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 36 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 modifiée de finances rectificative pour 2008, notamment le XXIII de son article 114,