1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-915 du 3 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2010.
TexteDécret n°2010-915 du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022668902
Texte parentLEGITEXT000022668889
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