Arrêté du 1er juillet 2010 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 août 2010.

TexteArrêté du 1er juillet 2010
RattachementTITRE V : CONTROLE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000022669922
Texte parentLEGITEXT000022669879
Référencearticle 17 de l'arrêté du 1er juillet 2010 (version du 6 août 2010)Légifrance →

1. Le contrôle en service est annuel et consiste en une révision périodique prévue à l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

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