Arrêté du 1er juillet 2010 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 6 août 2010.

TexteArrêté du 1er juillet 2010

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022669936

Texte parentLEGITEXT000022669879

Référencearticle 25 de l'arrêté du 1er juillet 2010 (version du 6 août 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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