1. Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les sites du Commissariat à l'énergie atomique, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 26 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2010.
TexteArrêté du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022670869
Texte parentLEGITEXT000022670859
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