Décret n°2010-924 du 3 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 août 2010.

TexteDécret n°2010-924 du 3 août 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000022674596

Texte parentLEGITEXT000022674516

Référencearticle 1 du décret n°2010-924 du 3 août 2010 (version du 7 août 2010)Légifrance →

1. Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 63 ci-après.

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