Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 10 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 711-48, après les mots : « et rééligibles » sont ajoutés les mots : « sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 713-1 ».